Conditions générales de vente

12 novembre 2026 · 2026-11-12-v16-audio-privacy-licence

1. Vendeur et contact

Pour les ventes directes en France métropolitaine, S7WILD est le vendeur et PayPal le prestataire de paiement. Pour les ventes internationales de logiciels proposées via Stripe Managed Payments / Sold through Link, Stripe/Link est le vendeur officiel et émet les documents fiscaux. S7WILD reste l’éditeur, le concédant de la licence et le contact pour l’assistance technique.

Vendeur : Steve VOISIN EI, sous le nom commercial S7WILD. SIREN : 753 581 057. SIRET : 753 581 057 00043. Adresse professionnelle : 66 avenue des Champs-Élysées, Bureau 46, 75008 Paris, France. Contact et réclamations : contact@s7wild.com ; téléphone : +33 7 68 92 70 66. S7WILD AUDIO et S7WILD CREATIVE sont des marques ou activités de S7WILD, sans personnalité juridique distincte.

2. Produits et champ d’application

GE-87 et DUST DOJO! sont proposés en France métropolitaine, Corse comprise, via PayPal, et dans les pays étrangers disponibles au paiement via Stripe Managed Payments. La liste à jour figure dans le choix du pays de facturation pour chaque produit. Les territoires français ultramarins ne sont pas ouverts à l’achat. BROADCAST! et MASTER! restent réservés aux achats en France métropolitaine. La disponibilité de FINISH! est indiquée avant paiement.

Ces conditions régissent les achats de logiciels et de services audio proposés sur ce site. FINISH! et GOLDEN ERA GE-87 sont des applications autonomes pour Windows. GE-87 prend en charge ASIO®, sans l’exiger. DUST DOJO! est un plugin VST3 pour Windows. BROADCAST! et MASTER! sont des services audio en ligne proposés par morceau.

Les fonctions essentielles, la version fournie, les formats acceptés, la configuration nécessaire et les restrictions techniques sont présentés sur la fiche de chaque produit avant commande. FINISH! fonctionne avec l’audio Windows ; un pilote ASIO compatible reste facultatif et recommandé pour une faible latence. Vérifiez la disponibilité d’un hôte VST3 compatible pour DUST DOJO!. Pour GE-87, ASIO est pris en charge mais reste facultatif.

Les dispositions protectrices du consommateur s’appliquent aux personnes qui achètent en dehors de leur activité professionnelle, ainsi qu’à toute autre personne lorsque la loi l’impose. Une commande professionnelle n’écarte pas les droits impératifs qui lui sont applicables. Le règlement du GE-87 Challenge constitue un document distinct ; acheter une licence ne vaut pas inscription au concours.

L’achat est proposé uniquement pour les produits et destinations disponibles dans le récapitulatif de commande, après vérification des obligations fiscales et locales applicables. La présence d’un pays dans le formulaire, d’une traduction ou d’un moyen de paiement ne garantit pas l’ouverture des ventes vers ce pays. Les territoires indisponibles et les achats professionnels étrangers non pris en charge sont bloqués avant paiement. La langue du site ne détermine pas votre pays de facturation ; indiquez des informations exactes.

Technologie audio · ASIO®

ASIO is a trademark of Steinberg Media Technologies GmbH, registered in Europe and other countries.

ASIO is a registered trademark of Steinberg Media Technologies GmbH.

3. Prix et offre FINISH! Founder

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au total payable annoncé avant confirmation. Pour les opérations françaises relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’application de ce régime suppose notamment le respect de ses conditions et l’absence d’option incompatible. Aucun supplément n’est ajouté après la commande sans l’accord du client.

La franchise française n’est pas une exonération universelle. Les ventes électroniques transfrontalières sont soumises aux règles de territorialité et aux obligations applicables selon le pays et la qualité du client. Un paiement est bloqué si la règle fiscale du territoire n’est pas configurée. Lorsqu’une TVA est due, le montant total et sa ventilation sont présentés avant paiement.

Le prix de base de FINISH! est de 69 €, en paiement unique sans abonnement. Les 100 premières ventes éligibles bénéficient de FINISH! 2, sans paiement supplémentaire, à sa sortie. Aucune date de sortie n’est garantie par ces conditions.

Le devis de la commande indique l’offre effectivement réservée au client. Une réservation Founder déjà accordée conserve ses conditions selon ce devis. Une remise ou un code personnel s’applique uniquement selon ses conditions annoncées ; le total du devis indique le montant réellement payable.

Les prix des autres produits et services sont ceux présentés sur leur fiche et dans le récapitulatif de commande. Une offre dont le prix ou la disponibilité n’est pas confirmé ne peut pas être achetée.

Prix et paiement proposés

Les prix de base sont de 49,00 € pour GE-87, 29,90 € pour DUST DOJO!, 2,90 € par morceau pour BROADCAST! et 5,90 € par morceau pour MASTER!, en paiement unique sans abonnement. En France métropolitaine, aucune TVA n’est ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour les ventes internationales via Stripe Managed Payments, les taxes locales applicables sont ajoutées au prix de base et le total est présenté avant paiement. MASTER! est offert et illimité avec un droit GE-87 actif vérifié sur le compte. Toute remise valable est indiquée avant paiement.

GE-87 et DUST DOJO! sont proposés en France métropolitaine, Corse comprise, via PayPal, et dans les pays étrangers disponibles au paiement via Stripe Managed Payments. La liste à jour figure dans le choix du pays de facturation pour chaque produit. Les territoires français ultramarins ne sont pas ouverts à l’achat. BROADCAST! et MASTER! restent réservés aux achats en France métropolitaine. La disponibilité de FINISH! est indiquée avant paiement.

4. Commande et paiement

Le client choisit un produit, crée son compte ou se connecte, vérifie le récapitulatif, le prix total et ses coordonnées de facturation, puis peut corriger ses informations avant de commander. Les CGV, la licence utilisateur et la politique de remboursement sont consultables et téléchargeables avant paiement. Leur acceptation, la demande d’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte éventuelle du droit de rétractation font l’objet de cases distinctes, jamais précochées.

Le paiement est effectué sur l’interface sécurisée de PayPal pour les ventes françaises directes, ou de Stripe/Link pour les ventes internationales de logiciels disponibles. Les moyens effectivement proposés dépendent du pays et du prestataire. Aucun abonnement n’est créé. Le vendeur, les taxes applicables, le total et la devise sont affichés avant la confirmation du paiement.

Pour les ventes directes en France métropolitaine, S7WILD est le vendeur et PayPal le prestataire de paiement. Pour les ventes internationales de logiciels proposées via Stripe Managed Payments / Sold through Link, Stripe/Link est le vendeur officiel et émet les documents fiscaux. S7WILD reste l’éditeur, le concédant de la licence et le contact pour l’assistance technique.

Une commande est considérée payée lorsque S7WILD a reçu et vérifié la confirmation du paiement. Une page de retour « succès », une autorisation en attente ou la fermeture du navigateur ne suffit pas à établir l’encaissement. En cas d’interruption ou de doute, consultez votre compte ou contactez le support avec la référence de commande avant de recommencer, afin d’éviter un doublon.

La confirmation conservable reprend le produit, le prix et la devise, l’offre éventuelle, les documents applicables et les consentements enregistrés. Elle est remise par courriel ou téléchargement authentifié avant la première fourniture numérique immédiate. Les présentes CGV, le contrat de licence utilisateur final et la politique de remboursement et de rétractation sont figés avec la commande. La confidentialité et le choix facultatif de mesure d’audience restent distincts.

Avant de valider, le client peut corriger ses coordonnées, son choix de produit et son moyen de paiement. Le récapitulatif rappelle le produit, le prix total, les taxes éventuelles, la devise, la licence sans abonnement et les conditions de fourniture. Le bouton final « Commander et payer », ou une formule aussi explicite, indique l’obligation de paiement. La simple consultation des documents, la préparation du récapitulatif ou la connexion au compte ne vaut ni commande ni paiement.

Les trois accords sont recueillis séparément et sans case précochée : acceptation des CGV et de la licence, demande expresse de fourniture immédiate, puis reconnaissance de la conséquence prévue par la loi sur le droit de rétractation. La fourniture numérique immédiate ne commence qu’après vérification du paiement et remise de la confirmation de ces accords sur un support durable. Un accord de mesure d’audience ou de prospection ne fait pas partie de ces trois accords et ne conditionne pas l’achat.

Le panier peut être consulté et modifié avant la connexion. Il est réservé aux achats en France métropolitaine via PayPal : une validation couvre le panier et chaque produit dispose de sa facture et de sa licence. Les achats internationaux se font séparément pour chaque logiciel depuis sa page produit. Le compte rattache les commandes, les documents et les accès au client. Un produit non commercialisé ne peut pas être commandé.

Vendeur, paiement et justificatifs selon la destination

Pour les ventes françaises directes, S7WILD émet la facture et, si nécessaire, l’avoir. La facture et le contrat sont remis avec la confirmation de commande. Le logiciel et les éléments d’activation sont accessibles depuis le compte client après vérification du paiement et remise de la confirmation contractuelle.

5. Livraison numérique

Les logiciels sont fournis par téléchargement et accompagnés des éléments de licence ou d’activation nécessaires. Leur mise à disposition suit la confirmation du paiement. Le compte client centralise les commandes et les liens disponibles. Le délai ou la date de fourniture annoncé avant commande s’applique à l’offre achetée ; si une offre implique une livraison différée, cette information doit être visible avant paiement.

Les WAV sélectionnés dans BROADCAST! et MASTER! sont lus, analysés et traités dans le navigateur, sur l’appareil du client. Ni le WAV source, ni ses échantillons, ni le résultat ne sont envoyés à S7WILD ou à Cloudflare. Le navigateur télécharge seulement le moteur et les fichiers du site. L’aperçu permet de comparer le même extrait original et traité. Pour une offre payante, les conditions d’accès au moteur complet et de fourniture sont présentées avant commande. Le client conserve ses sources et enregistre le résultat sur son appareil.

Si le fichier ou la licence n’est pas reçu, le client contacte le support. S7WILD vérifie le paiement et la livraison et procède à une nouvelle mise à disposition lorsque nécessaire. Les droits légaux en cas de défaut de fourniture ou de retard restent applicables.

La confirmation des accords nécessaires est remise sur un support durable avant le début de la fourniture immédiate. La confirmation inclut la facture et la preuve contractuelle ; en cas de remboursement donnant lieu à un avoir, celui-ci se rattache à la facture initiale, qui reste conservée.

6. Licence définitive et activations

L’achat d’un logiciel donne un droit personnel et non exclusif d’utiliser la version achetée, sans abonnement et sans durée d’expiration contractuelle. Une nouvelle génération n’impose pas l’arrêt de la version précédente. L’utilisation suppose le respect de la licence et de la configuration compatible annoncée ; la licence ne constitue pas une garantie de compatibilité avec tous les futurs matériels ou systèmes.

Une licence FINISH!, GE-87 ou DUST DOJO! permet jusqu’à trois activations simultanées. Le client peut libérer une ancienne machine et récupérer une activation pour son nouveau matériel, selon le parcours du produit ou avec l’aide du support. Les éléments d’activation restent personnels et ne doivent pas être partagés. Ces conditions ne donnent pas un droit de distribution de copies ou de sous-licences.

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses créations. L’achat du logiciel ne transfère pas la propriété du code, des marques ou des contenus fournis. Les usages autorisés des sons ou presets fournis sont précisés par leur licence propre. Les droits que la loi rend impératifs ne sont pas écartés par ces conditions.

Les conditions complètes d’utilisation figurent dans le contrat de licence utilisateur final. Les exceptions légales relatives à la sauvegarde, à l’interopérabilité et aux autres usages protégés restent applicables.

La licence de la version achetée reste définitive et ne constitue pas un abonnement. Le mécanisme technique d’activation utilise un certificat renouvelable : le logiciel tente une vérification automatique après 24 heures et le certificat fourni est valable jusqu’à 30 jours à compter de son émission. Une connexion est nécessaire pour l’activation initiale et pour renouveler le certificat avant son échéance. Une absence prolongée de connexion peut donc suspendre les fonctions soumises à la licence jusqu’à une vérification réussie, sans supprimer à elle seule le droit acquis ni les projets. Les droits légaux et l’assistance restent applicables.

7. Mises à jour et nouvelles générations

Les correctifs, la stabilité, les optimisations, la compatibilité et les améliorations normales de la version achetée sont fournis sans achat supplémentaire. La période commerciale d’améliorations annoncée pour une génération est de deux ans à compter de sa mise à disposition au client, sans réduire les obligations légales de conformité ni les mises à jour nécessaires pendant la durée légitimement attendue.

Une nouvelle génération apportant une évolution substantielle peut constituer un produit payant distinct et facultatif. Un simple correctif ne devient pas une nouvelle génération payante. Les offres de fidélité éventuelles sont annoncées séparément ; FINISH! 2 reste offert aux 100 Founder éligibles selon l’article 3.

Le client est informé des mises à jour nécessaires et de leurs modalités d’installation. Si une mise à jour requiert une action de sa part, les conséquences de sa non-installation lui sont indiquées conformément à la loi. Une démonstration n’impose pas l’achat ; les limites et la durée d’essai sont présentées séparément de la licence payante.

8. Fichiers audio et droits du client

Les fichiers sélectionnés dans BROADCAST! et MASTER! sont lus, analysés et traités localement dans le navigateur, sur l’appareil du client. Ce parcours ne transmet à S7WILD ou à Cloudflare ni le fichier source, ni ses échantillons, ni le résultat. Le navigateur télécharge les composants du service ; le compte et le paiement sont gérés séparément du contenu audio.

Si le client choisit de transmettre volontairement un fichier au support pour examiner un incident, cet envoi constitue un parcours distinct. Seuls les éléments nécessaires à la demande doivent être transmis. Leur utilisation et leur conservation suivent la politique de confidentialité ; cet envoi n’autorise pas, à lui seul, une publication, une exploitation promotionnelle ou un entraînement de modèle.

Un fichier déposé dans le cadre du GE-87 CHALLENGE, lorsque les dépôts sont ouverts, est transmis par le parcours du concours. Il relève du règlement et de la notice de confidentialité propres au Challenge, notamment pour l’examen de la candidature et les usages expressément prévus. Le traitement local de BROADCAST! et MASTER! ne vaut pas dépôt au concours.

Le client conserve ses droits sur ses sources et créations et doit disposer des autorisations nécessaires.

Une diffusion publique, une exploitation promotionnelle ou un autre usage d’une création exige un accord distinct du titulaire des droits.

Le résultat dépend du fichier source et du traitement annoncé. La pré-écoute permet d’apprécier le résultat proposé ; aucune préférence artistique universelle n’est garantie. Les caractéristiques annoncées, la bonne exécution et les garanties légales restent dues. Les essais non achetés sont temporaires ; la conservation des fichiers et des données est détaillée dans la politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation

Pour un contrat à distance de contenu numérique ou de service, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans justification, sous réserve des exceptions légales.

Logiciel téléchargé, sans support matériel. Lorsque sa fourniture commence avant la fin de ce délai, le droit de rétractation n’est perdu que si le client a préalablement et expressément accepté le commencement de la fourniture, reconnu cette perte et reçu la confirmation de ces accords sur un support durable. La seule acceptation des CGV ne suffit pas.

Service audio. Le début du traitement ne supprime pas à lui seul ce droit. La perte du droit après exécution complète suppose une demande expresse d’exécution anticipée et la reconnaissance préalable de cette conséquence. En cas de rétractation avant l’exécution complète, un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée peut être dû seulement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque ce droit existe, le client peut utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » ci-dessous, envoyer une déclaration non ambiguë à contact@s7wild.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1. Aucun justificatif du motif n’est demandé. La réception de la déclaration est confirmée sur un support conservable ; l’accusé indique la déclaration, sa date et son heure.

Le remboursement dû intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les garanties et recours pour défaut restent distincts de la rétractation.

10. Modèle de déclaration

Ce modèle est facultatif : toute déclaration claire de rétractation peut être utilisée lorsque le droit s’applique.

11. Garanties légales

Les contenus et services numériques fournis ponctuellement bénéficient des garanties légales applicables. S7WILD est l’interlocuteur pour leur mise en œuvre : contact@s7wild.com, adresse professionnelle de l’article 1. Ces droits restent applicables indépendamment de la durée de téléchargement du fichier, d’une offre promotionnelle ou d’une appréciation artistique. L’encadré réglementaire figure ci-dessous.

Encadré réglementaire applicable aux contenus et services numériques fournis ponctuellement.

12. Assistance et incidents

Le support est accessible via la page Support et contact@s7wild.com. Indiquez la référence de la commande, le produit, sa version et une description de l’incident. Ne communiquez jamais votre mot de passe. Une vérification de l’identité ou du droit d’accès peut être nécessaire avant de restituer un fichier, une facture ou une licence.

Une non-réception, un paiement en double, une erreur de montant ou un échec technique fait l’objet d’une vérification. Une nouvelle livraison, une correction ou un remboursement est proposé selon le problème et les droits du client. Cette procédure n’impose pas de renoncer aux garanties légales ni à la rétractation applicable. Aucun délai de réponse garanti ni garantie commerciale supplémentaire n’est annoncé sans engagement exprès.

13. Compte et données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation, aux licences et à la sécurité sont traitées selon la politique de confidentialité. La mesure d’audience facultative repose sur un choix distinct et n’est pas une condition d’achat. Le client maintient une adresse électronique accessible et protège ses identifiants ; la récupération du compte est disponible en cas d’oubli du mot de passe.

La preuve du contrat et les obligations de conservation sont distinctes de la durée de stockage des fichiers audio. Lorsque la loi impose l’archivage d’un contrat électronique d’au moins 120 €, celui-ci est conservé pendant dix ans et accessible sur demande, selon les règles applicables au moment de la fourniture.

14. Médiation de la consommation

Une réclamation peut être adressée à contact@s7wild.com ou à l’adresse professionnelle de l’article 1. Les droits du consommateur à la médiation de la consommation, lorsqu’elle s’applique, et à un recours juridictionnel restent préservés. Une demande de résolution amiable n’impose pas de renoncer à ces droits.

Pour un litige de consommation, adressez d’abord une réclamation écrite à S7WILD, Steve VOISIN EI, par courriel à contact@s7wild.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1. Conservez une preuve de cette démarche.

Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par S7WILD : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr. La demande peut être déposée en ligne ou envoyée par courrier à cette adresse.

La saisine doit intervenir dans l’année qui suit votre réclamation écrite et respecter les conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, notamment l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. Consultez les conditions de saisine du médiateur. La médiation est facultative et ne vous prive pas de votre droit de saisir la juridiction compétente ; vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices auxquelles il a droit, notamment dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur en méconnaissance de ces droits. Les traductions facilitent la lecture et ne réduisent pas les droits impératifs locaux.

16. Version et conservation des conditions

Version : 2026-11-12-v16-audio-privacy-licence. Les conditions applicables sont celles présentées et acceptées lors de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une vente déjà conclue. Le client peut télécharger les documents avant paiement, conserver leur copie et retrouver sa preuve contractuelle dans son compte ou via le support.

La version des CGV, de la licence et de la politique de remboursement présentée et acceptée pour la commande reste applicable à celle-ci. La confirmation conservable indique la référence de commande, le vendeur, le produit, le prix et la devise, les textes des accords, leur langue et leur date. Les documents correspondants sont archivés avec la commande. Une modification ultérieure ne remplace pas rétroactivement les documents déjà acceptés ; les droits impératifs et les obligations légales restent applicables.

Annexes contractuelles : licence et remboursements

Contrat de licence utilisateur final

1. Le droit d’utiliser le logiciel

S7WILD, exploité par Steve VOISIN EI, accorde au titulaire de la licence un droit personnel et non exclusif d’utiliser la version achetée, pour ses activités musicales personnelles ou professionnelles. Ce droit est acquis par paiement unique, sans abonnement imposé ni expiration contractuelle. L’achat d’une licence ne transfère pas la propriété intellectuelle du logiciel. Les CGV régissent la commande et les droits du client.

Coordonnées téléphoniques de S7WILD : 07 68 92 70 66.

2. Installations et activations

Une licence FINISH!, GOLDEN ERA GE-87 ou DUST DOJO! autorise jusqu’à trois activations simultanées pour son titulaire. Les identifiants et éléments d’activation ne doivent pas être partagés pour permettre l’utilisation par d’autres personnes. Une ancienne machine peut être libérée afin de réaffecter une activation, selon le parcours disponible dans le produit ou avec l’aide du support.

La configuration et les restrictions de compatibilité présentées avant l’achat s’appliquent. Une licence perpétuelle ne garantit pas la compatibilité avec tous les systèmes ou matériels futurs.

3. Protection de la licence

L’activation peut nécessiter une connexion et un certificat lié à la machine. Les composants matériels sont représentés par des empreintes cryptographiques ; leurs numéros bruts ne sont pas transmis par ce parcours d’activation. Les traitements associés sont décrits dans la politique de confidentialité. Les modalités de connexion, d’activation et de récupération propres au produit sont indiquées dans sa documentation.

La licence de la version achetée reste définitive et ne constitue pas un abonnement. Le mécanisme technique d’activation utilise un certificat renouvelable : le logiciel tente une vérification automatique après 24 heures et le certificat fourni est valable jusqu’à 30 jours à compter de son émission. Une connexion est nécessaire pour l’activation initiale et pour renouveler le certificat avant son échéance. Une absence prolongée de connexion peut donc suspendre les fonctions soumises à la licence jusqu’à une vérification réussie, sans supprimer à elle seule le droit acquis ni les projets. Les droits légaux et l’assistance restent applicables.

4. Vos créations et les contenus fournis

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos sources, projets et créations musicales. S7WILD ne revendique aucun droit sur vos morceaux du seul fait de l’utilisation du logiciel. Vous restez responsable des autorisations nécessaires pour les éléments que vous importez.

Le code, l’interface, les marques et la documentation restent protégés par leurs droits respectifs. Les sons et presets fournis suivent les conditions qui les accompagnent. Leur présence dans le logiciel n’autorise pas, à elle seule, la redistribution d’une banque ou d’un contenu séparé.

5. Usages autorisés et exceptions légales

La distribution de copies du logiciel, la sous-licence et le contournement de sa protection pour permettre un usage non autorisé sont interdits, sauf accord ou droit impératif applicable. Cette clause n’écarte pas les droits reconnus par la loi concernant une copie de sauvegarde nécessaire, l’observation ou l’étude du logiciel, l’interopérabilité et, lorsqu’elles s’appliquent, la cession d’une licence et l’épuisement des droits. Ces exceptions s’exercent dans leurs conditions légales.

6. Mises à jour et nouvelles générations

La période commerciale annoncée de correctifs, améliorations et évolutions de compatibilité est de deux ans à compter de la mise à disposition au client, sans achat supplémentaire. Les obligations légales de conformité et de fourniture des mises à jour nécessaires pendant la durée légitimement attendue restent applicables.

Une nouvelle génération peut être vendue séparément ; son acquisition reste facultative. Elle ne supprime pas le droit d’utiliser la version précédente. FINISH! 2 est offert à sa sortie aux 100 acheteurs Founder éligibles, dans les conditions des CGV. Aucune mise à jour à vie n’est promise.

7. Démonstrations et logiciels gratuits

Leur durée et leurs limites sont celles annoncées pour chaque produit. L’essai n’impose pas l’achat. Le passage entre démonstration et licence payante suit les modalités documentées et ne justifie pas la suppression de vos projets. Conservez une sauvegarde de vos fichiers de travail.

8. Fin de la licence et droits légaux

La rétractation, la résolution ou un remboursement intégral mettant fin au contrat entraîne la fin du droit d’utiliser la licence concernée, sous réserve des règles impératives. S7WILD bloque les nouveaux téléchargements et activations ; vous devez cesser d’utiliser les copies concernées. La désactivation immédiate à distance d’un certificat hors ligne déjà installé n’est pas garantie. Une réduction de prix ou un remboursement partiel ne supprime pas, à lui seul, une licence maintenue.

Les garanties légales, les recours et la responsabilité prévue par la loi restent applicables. Cette licence n’impose aucun tribunal exclusif au consommateur et ne réduit pas les protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent.

Remboursements et droit de rétractation

Vendeur, paiement et justificatifs selon la destination

Pour les ventes directes en France métropolitaine, S7WILD est le vendeur et PayPal le prestataire de paiement. Pour les ventes internationales de logiciels proposées via Stripe Managed Payments / Sold through Link, Stripe/Link est le vendeur officiel et émet les documents fiscaux. S7WILD reste l’éditeur, le concédant de la licence et le contact pour l’assistance technique.

GE-87 et DUST DOJO! sont proposés en France métropolitaine, Corse comprise, via PayPal, et dans les pays étrangers disponibles au paiement via Stripe Managed Payments. La liste à jour figure dans le choix du pays de facturation pour chaque produit. Les territoires français ultramarins ne sont pas ouverts à l’achat. BROADCAST! et MASTER! restent réservés aux achats en France métropolitaine. La disponibilité de FINISH! est indiquée avant paiement.

Pour les ventes françaises directes, S7WILD émet la facture et, si nécessaire, l’avoir. La facture et le contrat sont remis avec la confirmation de commande. Le logiciel et les éléments d’activation sont accessibles depuis le compte client après vérification du paiement et remise de la confirmation contractuelle.

1. Le délai de rétractation

Pour un achat à distance de contenu numérique ou de service, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans motif, sous réserve des exceptions légales décrites ci-dessous. Le jour de conclusion n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Une information manquante sur ce droit entraîne la prolongation prévue par la loi.

Cette page précise les règles des CGV sans restreindre les droits légaux du client.

2. Logiciels fournis sans support matériel

La fourniture avant la fin du délai suppose votre consentement exprès au commencement immédiat et votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. Ces choix sont distincts de l’acceptation des CGV, sans case précochée. Une confirmation du contrat et de ces accords vous est remise sur un support durable, conservable, avant le commencement de la fourniture.

La perte du droit intervient uniquement lorsque la fourniture a commencé et que les conditions légales sont remplies. Le paiement, l’acceptation des CGV ou une simple visite du compte ne suffisent pas. Si ces conditions ne sont pas réunies, S7WILD ne peut pas opposer cette exception à votre demande.

3. Services audio

Pour un service payant, l’exécution anticipée nécessite votre demande expresse. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après exécution complète, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance préalable de cette conséquence. Le paiement ou l’écoute d’un aperçu ne constitue pas, à lui seul, l’exécution complète du service acheté.

Si vous vous rétractez après un commencement demandé expressément mais avant l’exécution complète, seule la part de prestation effectivement fournie peut être due, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions légales. Aucune somme n’est due à ce titre en l’absence de demande expresse ou des informations requises.

4. Comment notifier votre décision

Utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », envoyez une déclaration non ambiguë à contact@s7wild.com, ou adressez-la par courrier à l’adresse professionnelle indiquée dans les CGV. Le modèle de déclaration des CGV est facultatif. Il suffit d’expédier la notification avant l’échéance du délai.

Identifiez le contrat avec la référence de commande ou les informations permettant de le retrouver. Aucun motif n’est exigé. Le formulaire remet un accusé de réception conservable ; conservez-le avec votre confirmation de commande.

Coordonnées téléphoniques de S7WILD : 07 68 92 70 66.

5. Remboursement et accès au produit

Le remboursement légalement dû après rétractation est effectué sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial. Pour une vente via Stripe Managed Payments, Stripe/Link traite le remboursement et émet le document fiscal correspondant ; S7WILD peut être contacté pour le suivi et l’assistance. Un autre moyen requiert votre accord exprès et ne doit occasionner aucun frais. Les frais du prestataire à la charge du vendeur ne sont pas déduits du montant légalement dû au client. Le délai d’affichage du crédit par le prestataire ou la banque ne modifie pas les obligations légales.

Une demande de remboursement ou de garantie peut être adressée directement à S7WILD ; elle n’exige pas d’ouvrir un litige PayPal ou une contestation bancaire. Ces procédures conservent leurs propres règles et délais, sans limiter vos recours légaux. Une même somme n’est pas remboursée deux fois ; S7WILD rapproche les remboursements et contestations déjà traités, sans suspendre les droits légaux du client.

Lorsque le contrat prend fin avec remboursement intégral, le droit d’utiliser la licence concernée cesse et les nouveaux téléchargements et activations sont bloqués. Vous devez cesser d’utiliser les copies correspondantes. Un certificat hors ligne déjà installé n’est pas nécessairement désactivé à distance immédiatement. Une réduction de prix ou un remboursement partiel ne retire pas, à lui seul, une licence maintenue. Vos droits sur vos créations musicales restent les vôtres.

6. Défaut, non-réception ou paiement en double

La rétractation est distincte des garanties légales de conformité et des recours en cas de défaut de fourniture. Leur application ne dépend pas du maintien d’un droit de rétractation. Le caractère numérique d’un produit ne signifie pas qu’aucun remboursement n’est possible.

Pour une licence ou un fichier non reçu, une facturation en double ou un incident technique, contactez le support avec la référence de commande et une description du problème. S7WILD vérifie le paiement et la fourniture, puis applique la solution due : nouvelle mise à disposition, mise en conformité, réduction du prix ou résolution et remboursement, selon les conditions légales.

BROADCAST! et MASTER! : accès au traitement complet

BROADCAST! coûte 2,90 € par morceau et MASTER! coûte 5,90 € par morceau, en un paiement unique sans abonnement. MASTER! reste offert et illimité avec un droit GE-87 actif vérifié sur le compte.

L’extrait original/traité de 30 secondes est gratuit. Pour les offres ouvertes à l’achat, le prix en euros par morceau est affiché avant commande. Le paiement PayPal est réservé à la France métropolitaine. Après paiement confirmé et fourniture de la confirmation contractuelle sur un support durable, le compte donne accès au traitement complet et à l’export WAV 24 bits dans le navigateur. Le fichier audio, son nom, son empreinte et le plan de traitement ne sont pas transmis à S7WILD. Conservez l’onglet de l’application ouvert pendant le paiement dans un autre onglet. Après fermeture ou interruption, vous pouvez retrouver votre commande dans votre compte et sélectionner à nouveau votre WAV source. S7WILD ne conserve aucun WAV et ne peut pas restituer un fichier local perdu.

MASTER! est offert sans quota de morceaux et sans abonnement aux possesseurs de GE-87 dont le droit est vérifié sur leur compte. L’accès gratuit dépend du maintien d’un droit GE-87 actif et n’est pas accordé sur la seule déclaration du navigateur. Les achats de BROADCAST! et de MASTER! hors de cet avantage sont distincts de la licence GE-87 ; ils ne délivrent pas de certificat d’activation Windows.

Pour ces prestations, le client demande expressément l’exécution immédiate. La perte du droit de rétractation résulte de l’exécution complète du service, après l’accord exprès et la reconnaissance préalable du client. La confirmation et les documents de commande restent disponibles sur un support durable. Un remboursement intégral ferme les futurs accès liés à cette commande ; il ne supprime pas un WAV déjà enregistré sur le PC du client.