Remboursements et droit de rétractation

Vendeur, paiement et justificatifs selon la destination

Pour les ventes directes en France métropolitaine, S7WILD est le vendeur et PayPal le prestataire de paiement. Pour les ventes internationales de logiciels proposées via Stripe Managed Payments / Sold through Link, Stripe/Link est le vendeur officiel et émet les documents fiscaux. S7WILD reste l’éditeur, le concédant de la licence et le contact pour l’assistance technique.

GE-87 et DUST DOJO! sont proposés en France métropolitaine, Corse comprise, via PayPal, et dans les pays étrangers disponibles au paiement via Stripe Managed Payments. La liste à jour figure dans le choix du pays de facturation pour chaque produit. Les territoires français ultramarins ne sont pas ouverts à l’achat. BROADCAST! et MASTER! restent réservés aux achats en France métropolitaine. La disponibilité de FINISH! est indiquée avant paiement.

Pour les ventes françaises directes, S7WILD émet la facture et, si nécessaire, l’avoir. La facture et le contrat sont remis avec la confirmation de commande. Le logiciel et les éléments d’activation sont accessibles depuis le compte client après vérification du paiement et remise de la confirmation contractuelle.

Technologie audio · ASIO®

ASIO is a trademark of Steinberg Media Technologies GmbH, registered in Europe and other countries.

ASIO is a registered trademark of Steinberg Media Technologies GmbH.

1. Le délai de rétractation

Pour un achat à distance de contenu numérique ou de service, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans motif, sous réserve des exceptions légales décrites ci-dessous. Le jour de conclusion n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Une information manquante sur ce droit entraîne la prolongation prévue par la loi.

Cette page précise les règles des CGV sans restreindre les droits légaux du client.

2. Logiciels fournis sans support matériel

La fourniture avant la fin du délai suppose votre consentement exprès au commencement immédiat et votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. Ces choix sont distincts de l’acceptation des CGV, sans case précochée. Une confirmation du contrat et de ces accords vous est remise sur un support durable, conservable, avant le commencement de la fourniture.

La perte du droit intervient uniquement lorsque la fourniture a commencé et que les conditions légales sont remplies. Le paiement, l’acceptation des CGV ou une simple visite du compte ne suffisent pas. Si ces conditions ne sont pas réunies, S7WILD ne peut pas opposer cette exception à votre demande.

3. Services audio

Pour un service payant, l’exécution anticipée nécessite votre demande expresse. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après exécution complète, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance préalable de cette conséquence. Le paiement ou l’écoute d’un aperçu ne constitue pas, à lui seul, l’exécution complète du service acheté.

Si vous vous rétractez après un commencement demandé expressément mais avant l’exécution complète, seule la part de prestation effectivement fournie peut être due, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions légales. Aucune somme n’est due à ce titre en l’absence de demande expresse ou des informations requises.

4. Comment notifier votre décision

Utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », envoyez une déclaration non ambiguë à contact@s7wild.com, ou adressez-la par courrier à l’adresse professionnelle indiquée dans les CGV. Le modèle de déclaration des CGV est facultatif. Il suffit d’expédier la notification avant l’échéance du délai.

Identifiez le contrat avec la référence de commande ou les informations permettant de le retrouver. Aucun motif n’est exigé. Le formulaire remet un accusé de réception conservable ; conservez-le avec votre confirmation de commande.

Coordonnées téléphoniques de S7WILD : 07 68 92 70 66.

5. Remboursement et accès au produit

Le remboursement légalement dû après rétractation est effectué sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial. Pour une vente via Stripe Managed Payments, Stripe/Link traite le remboursement et émet le document fiscal correspondant ; S7WILD peut être contacté pour le suivi et l’assistance. Un autre moyen requiert votre accord exprès et ne doit occasionner aucun frais. Les frais du prestataire à la charge du vendeur ne sont pas déduits du montant légalement dû au client. Le délai d’affichage du crédit par le prestataire ou la banque ne modifie pas les obligations légales.

Une demande de remboursement ou de garantie peut être adressée directement à S7WILD ; elle n’exige pas d’ouvrir un litige PayPal ou une contestation bancaire. Ces procédures conservent leurs propres règles et délais, sans limiter vos recours légaux. Une même somme n’est pas remboursée deux fois ; S7WILD rapproche les remboursements et contestations déjà traités, sans suspendre les droits légaux du client.

Lorsque le contrat prend fin avec remboursement intégral, le droit d’utiliser la licence concernée cesse et les nouveaux téléchargements et activations sont bloqués. Vous devez cesser d’utiliser les copies correspondantes. Un certificat hors ligne déjà installé n’est pas nécessairement désactivé à distance immédiatement. Une réduction de prix ou un remboursement partiel ne retire pas, à lui seul, une licence maintenue. Vos droits sur vos créations musicales restent les vôtres.

6. Défaut, non-réception ou paiement en double

La rétractation est distincte des garanties légales de conformité et des recours en cas de défaut de fourniture. Leur application ne dépend pas du maintien d’un droit de rétractation. Le caractère numérique d’un produit ne signifie pas qu’aucun remboursement n’est possible.

Pour une licence ou un fichier non reçu, une facturation en double ou un incident technique, contactez le support avec la référence de commande et une description du problème. S7WILD vérifie le paiement et la fourniture, puis applique la solution due : nouvelle mise à disposition, mise en conformité, réduction du prix ou résolution et remboursement, selon les conditions légales.